Loi n°01-06 du 25 mars 2010 portant régime juridique de la concurrence.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente définit les règles applicables en matière de concurrence et de prix; précise les obligations mises à la charge des producteurs, commerçants, prestataires de services et tous autres intermédiaires, prévient toutes pratiques anticoncurrentielles et assure la loyauté et la régularité des transactions à travers la transparence des prix et la lutte contre les pratiques restrictives.
Par ailleurs, elle prévoit la protection des consommateurs et garantit les règles d'information commerciale notamment par la publicité des prix, l'affichage, le marquage, l'étiquetage, la communication des barèmes de prix, les conditions générales de vente comprenant les conditions de règlement et, le cas échéant, les rabais el les ristournes et des limitations éventuelles de la responsabilité commerciale.
Par ailleurs, elle prévoit la protection des consommateurs et garantit les règles d'information commerciale notamment par la publicité des prix, l'affichage, le marquage, l'étiquetage, la communication des barèmes de prix, les conditions générales de vente comprenant les conditions de règlement et, le cas échéant, les rabais el les ristournes et des limitations éventuelles de la responsabilité commerciale.
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Date of text
Notes
Elle abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment celles contenues dans le décret-loi n°1-045 du 09 juillet 1993 portant dispositions générales du code de commerce relatives la concurrence.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No