Loi n°1-005 du 30-04-2004 portant fixation du tarif des droits de douanes sur les produits importés.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi définit les tarifs des droits de douanes sur les produits importés, notamment les matières premières; les produits intermédiaires et les biens de consommations.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No