Loi n°1-014 du 10 septembre 2004 portant ratification par la République du Burundi de la convention de ROTTERDAM sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, adoptée à ROTTERDAM, le 10 septembre1998.

La présente loi ratifie la convention de ROTTERDAM sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international. Cette Convention offre la possibilité à un pays de décider quels sont les produits chimiques ou pesticides dangereux qu'ils veulent bien recevoir et de refuser ceux qu'ils ne sont pas en mesure de gérer en toute sécurité.
Elle encourage le partage des responsabilités et la coopération entre les pays signataires dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques très dangereux dont notamment certains pesticides et certains produits chimiques industriels. Par une procédure de consentement préalable en connaissance de cause, tout pays signataire prévoyant d’exporter ces produits doit informer les pays importateurs et d’obtenir leurs permissions.
La Convention aura force de loi et sera pleinement reconnue et appliquée par toutes les autorités et personnes exerçant les pouvoirs législatif, exécutif ou judiciaire sur toute l’étendue du territoire national du Burundi.