Loi N°1/ 05 du 10 Février 2020 Portant Fixation des Droits D’enregistrement en Matière Foncière.

La Loi N°1/23 du 23 novembre 2017 portant sur la protection des titres fonciers au Burundi établit des régulations pour la gestion des titres fonciers au Burundi, en vue d’assurer leur sécurité, leur numérisation et leur bonne gestion. Elle définit les rôles du conservateur des titres fonciers, les différents types de droits d'enregistrement (fixes, proportionnels, progressifs) et leur liquidation en cas de mutation de propriété, de constitution ou de modification d'usufruit, de nue-propriété ou d’emphytéose. En particulier, elle précise la procédure de calcul des droits d’enregistrement, en fonction du prix ou de la valeur vénale des biens concernés, et elle impose des exonérations pour certaines entités comme l’État, les établissements publics administratifs, ainsi que certaines mutations effectuées à titre gratuit en faveur de confessions religieuses ou d’associations caritatives. Les principes relatifs à la liquidation des droits d’enregistrement sont détaillés, en tenant compte de la valeur vénale des biens. Des sanctions sont prévues en cas de non-paiement des droits ou de sous-évaluation des biens, avec des amendes proportionnelles aux droits éludés. Le conservateur des titres fonciers est responsable de la gestion des documents fonciers, de l'enregistrement des mutations et de la mise à jour des livres fonciers. Des règles spécifiques sont également mises en place pour la collaboration entre les services fonciers et les institutions financières, afin d’assurer la centralisation des informations liées aux certificats fonciers et hypothécaires. Enfin, la loi prévoit des sanctions pour toute falsification ou omission d’information lors de la transmission des actes ou des mutations foncières, garantissant ainsi l’intégrité du système foncier au Burundi.