Loi N°1 05 du 22-Mars 2024 Portant Modification de la Loi N°1/13 du 23 Avril 2015 Portant Réorganisation du Secteur de L'électricité au Burundi.

La Loi n°1/05 du 22 mars 2024 réforme en profondeur le cadre juridique du secteur de l’électricité au Burundi, en modifiant et complétant les dispositions de la Loi n°1/13 du 23 avril 2015. Cette réforme s’inscrit dans une dynamique de libéralisation, de modernisation et de transition énergétique, visant à renforcer l’attractivité du secteur pour les investissements publics et privés, tout en assurant un accès équitable, durable et sécurisé à l’électricité sur l’ensemble du territoire national. La loi consacre la séparation fonctionnelle et comptable des activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité. Elle établit un régime juridique différencié selon le type d’activité (déclaration, autorisation ou Partenariat Public-Privé) et encadre strictement les conditions d’octroi des titres d’exploitation, dans un souci de transparence, de concurrence loyale et de durabilité. Une attention particulière est portée à la régulation des activités par une autorité indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, garante du respect des normes, de la qualité de service, de la protection de l’environnement et de la sécurité énergétique. La loi promeut la diversification des sources d’énergie, notamment renouvelables (solaire, hydroélectrique, biomasse, éolienne), et introduit des mécanismes d’intégration régionale et de développement de l’électrification hors réseau. Elle renforce également le cadre institutionnel et réglementaire en matière d’autoproduction, de gestion des infrastructures, de planification des réseaux et de commercialisation de l’électricité. Enfin, elle précise les conditions de concession, de service public, d’indemnisation, ainsi que les responsabilités environnementales des opérateurs, notamment dans le cadre de projets hydroélectriques ou isolés. Cette réforme vise à assurer un développement équilibré et durable du secteur énergétique burundais, en ligne avec les objectifs de souveraineté énergétique, d’équité sociale et de croissance verte.