Loi n°1-06 du 21 mars 2011 portant réglementation de l’exercice de la profession vétérinaire.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe les règles relatives à l'organisation de la profession vétérinaire (la clinique vétérinaire; cabinet de soins vétérinaires; laboratoire d'analyses vétérinaires; cabinet conseil; pharmacie vétérinaire) ainsi que les droits et devoirs inhérents à l'exercice de cette profession sur toute l'étendue de la République du Burundi. De ce fait, elle s'applique à toutes les personnes exerçant la profession de la médecine vétérinaire à titre privé ou en qualité d'agent de l'Etat ou d'institutions publiques, parapubliques ou privées pour autant qu'elles soient inscrites au tableau de l'Ordre national des médecins vétérinaires.
Ensuite, elle détermine les conditions et modalités d'admission à l'exercice de la profession vétérinaire tant dans le secteur public qu’à titre privé. Par ailleurs, elle définit les règles d’organisation et de fonctionnement de l'ordre national des médecins vétérinaires. Enfin, elle prévoit les infractions et sanctions.
Ensuite, elle détermine les conditions et modalités d'admission à l'exercice de la profession vétérinaire tant dans le secteur public qu’à titre privé. Par ailleurs, elle définit les règles d’organisation et de fonctionnement de l'ordre national des médecins vétérinaires. Enfin, elle prévoit les infractions et sanctions.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No