Loi n°1-16 du 25 Mai 2015 portant modalités de transfert de compétences de l’Etat aux communes.

La présente loi définit la nature des compétences propres à la commune (collectivité territoriale décentralisée) et celles transférées à elle par l'Etat.
Ces compétences portent sur à l'administration et à l'aménagement du territoire; le foncier, au développement économique, éducatif, social, sanitaire ainsi qu'à la protection et à la mise en valeur de l'environnement et de l’assainissement; la lutte contre la pollution; la protection des ressources naturelles notamment des forêts, des sols, de la faune, de la flore, des ressources hydrauliques, des nappes phréatiques et contribue à leur meilleure utilisation.
Par ailleurs, elle intervient dans la protection des terres agricoles, des pâturages, des espaces verts, de la nappe phréatique, des plans et cours d'eau de surface dans l'implantation des différentes réalisations à caractère public ou privé. Par ailleurs, elle est compétente en matière de gestion des déchets (solides et liquides); construction et de gestion des abattoirs et des aires d'abattage; l’approvisionnement en eau potable et sécurité sanitaire autour des captages et puits.