Loi n°1-17 du 10 septembre 2011 portant commerce de faune et de flores sauvages.

La présente loi fixe les mesures de protection de certaines espèces de faune et de flore sauvages contre une surexploitation par suite du commerce international et s’applique au commerce international, au commerce domestique, à la détention et au transport de spécimens de toute espèce de faune et de flore inscrits aux annexes l, II et III. Sont soumis aux dispositions de ce texte, l’importation, l'exportation, la réexportation, le transit, le transbordement et l'introduction en provenance de la mer de spécimens d'espèces inscrites aux annexes l, II et III.
Ce texte met en place un organe de gestion dont la mission est de: assurer la mise en application effective de la Convention CITES; délivrer les permis et certificats conformément aux dispositions de la présente loi; maintenir les registres de commerce international des spécimens et préparer un rapport annuel à soumettre au Secrétariat Convention CITES au plus tard le 31 octobre de l'année suivant celle dont il fait référence; proposer l'ajout ou la suppression de toute espèce des annexes I à III; conseiller le Ministre concerné sur toute action à entreprendre pour la mise en application de la Convention CITES; fixer des quotas nationaux pour l'exportation des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe I à des fins non commerciales et/ou aux annexes II et III en consultation avec l'autorité scientifique; établir un ou plusieurs centres de sauvegarde pour les spécimens vivants saisis ou confisqués en consultation avec l'autorité scientifique; et exécuter les résolutions issues de la Conférence des Parties de la Convention CITES et particulièrement toutes les tâches en rapport avec la protection des espèces inscrites aux annexes de la présente loi. Cet organe de gestion est assisté par une autorité scientifique désignée par ordonnance ministérielle.
Ensuite, elle fixe la réglementation du commerce de spécimens d'espèces inscrites aux annexes I, II et III; les conditions et modalités d’attributions des permis ou certificats d'importation et d'exportation des spécimens; définit l’enregistrement; et les dispositions particulières relatives au commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Enfin, elle prévoit les infractions et sanctions.