Loi n°1-20 du 26-05-2006 portant fixation du tarif des droits de douanes sur les produits importés.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi définit les tarifs des droits de douanes sur les produits importés, notamment les matières premières; les produits intermédiaires et les biens de consommation.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No