Loi n°1-23 du 30 décembre 2011 portant cadre organique des groupements pré-coopératifs.

La présente loi détermine le cadre juridique applicable aux groupements pré-coopératifs. Elle régit notamment la création, l'organisation et le fonctionnement de ces groupements. Les groupements pré-coopératifs sont des structures organisées constituées de personnes physiques ou morales qui s'associent et décident librement de mettre en commun tout ou partie de leurs ressources ainsi que leurs efforts en vue d'exercer des activités pour répondre aux besoins de leur métier couvrant l'ensemble des secteurs de développement, entre autres, l'élevage, l'agriculture, l’agroforesterie, la pêche, la pisciculture, l'aquaculture et l'apiculture.
De ce fait, l'objet des groupements pré-coopératifs est d'améliorer la situation socioéconomique de ces membres. Ils contribuent notamment à accroître la production et à assurer à leurs membres un niveau de revenu décent et en progression, à structurer le monde rural et à préserver les ressources naturelles et en assurer une exploitation durable. Les fonctions d'un groupement pré-coopératif peuvent concerner la production nationale en matière agricole ainsi que celle issue des petits métiers; les activités économiques en amont et en aval de la production; la représentation et la défense de ses intérêts; l'appui technique ou institutionnel à ses membres; et le respect de l'environnement, la préservation des ressources naturelles et l'aménagement des terrains en exploitation.
Ces structures sont soumises à une procédure d'agrément (incluant l'authentification, commission d'agrément et le registre des groupements pré-coopératifs; les éléments du dossier de demande d'agrément et des voies de recours). L’organisation et fonctionnement des groupements pré-coopératifs s’articulent autour des structures suivantes: l'Assemblée générale des membres; le comité de gestion; conseil de surveillance. Le ministère ayant l'agriculture et l'élevage dans ses attributions avec le ministère ayant en charge le développement communal, en collaboration avec le secteur privé et les représentants des groupements déterminent les actions à entreprendre pour venir en appui à ces groupements. Enfin, elle prévoit les infractions et sanctions.