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Loi n°1-26 du 15 septembre 2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la cour spéciale des terres et autres biens ainsi que la procédure suivie devant elle.

Country
Burundi
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi crée une Cour Spéciale des terres et autres Biens pour une durée de sept (7) ans et détermine sa définition, son organisation, sa composition, son fonctionnement, sa compétence, sa durée ainsi que sa procédure. Cette Cour a pour mission de connaître en dernière instance les recours contre les décisions prises par la Commission Nationale Terres et autres Biens.
Link to text
https://www.uantwerpen.be/en/rg/iob/centre-great-lakes/dpp-burundi/justice-tran…
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Bur163001.pdf
Web site
http://www.assemblee.bi
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Loi n°1/08 du 13 mars 2019 portant révision de la loi n° 1/26 du 15 septembre 2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la Cour Spéciale des Terres et autres Biens ainsi que la procédure suivie devant elle.