Loi n°100/14 du 28 aout 2009 portant régime des armes légères et de petits calibres.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi vise à prévenir, combattre et éradiquer la fabrication, le trafic, la détention et l'utilisation illicites d'armes légères et de petits calibres, ainsi que leur contrôle et gestion efficaces. Ainsi, l’acquisition et la détention des armes légères et de petits calibres sont interdites aux civils sauf sur autorisation pour motif de sécurité personnelle, de pratique de tir sportif et de chasse.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No