Loi n°1/012 du 30 mai 2018 portant code de l'offre des soins et des services de santé au Burundi.

Cette loi, qui est articulée en sept Titres, fixe les principes fondamentaux ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du système national de santé publique.
Le premier Titre est, à sa fois, organisé en six chapitres dont le premier fixe l'objet et le champ d'application de la loi et en définit les concepts de base. Le deuxième chapitre est dédié à l'établissement des principes directeurs de la politique nationale santé, notamment priorisation, l'acceptabilité, l'efficacité, l'efficience, la qualité, la gestion axée sur les résultats, la décentralisation, le respect de la bonne gouvernance et la réactivité du système de santé, la coordination, la collaboration intersectorielle, l'éthique dans le domaine de la santé et les droits humains; l'équité, la solidarité, la participation, l'identité culturelle et les points de vue tenant compte du genre. Le troisième Titre se focalise sur le système National de Santé, dont la finalité première de garantir le bien être est rejointe à travers la promotion d'un meilleur état de santé et l'assurance de la couverture, de la qualité et de l'efficience des services de santé. Le quatrième chapitre s'occupe des règlement et des mesures sanitaires obligatoires sur le territoire national (découlant des traités internationaux, de cette loi, du Règlement national de l'hygiène et de la salubrité) ainsi que des sanctions résultant de leur infractions. Le cinquième chapitre considère les mesures sanitaires spécifiques (concernant la famille, la mère, l'enfant, la santé en milieu scolaire et en milieu de travail, du traitement des maladies mentales, du cancer. Il crée, enfin, un Système National d'Information Sanitaire. Le sixième chapitre encadre les dispositifs médicaux.
Le deuxième Titre, composé par trois chapitres, est dédié à la lutte contre les maladies transmissibles et les comportements ayant un resentissement social (lèpre, tubercolose, infections sexuellement transmissibles, tabagisme, alcoolisme, maladies causées par le changement climatique et les catastrophes naturelles, des maladies génétiques et congénitales, des maladies professionnelles et des accidents sur le travail, des maladies liées au vieillissement), ainsi qu'à l'application de certaines dispositions du règlement sanitaire international (prévention de la propagation des maladies, identification des points focaux et des autorités responsables de la mise en oeuvre des mesures sanitaires, fixation de plans et stratégies au niveau local, intermédiaire et national).
Le troisième Titre vise à réglementer la nutrition, avec un aperçu sur les substituts du lait maternel et la protection de la santé des consommateurs. Ce titre institue l'autorité Burundaise de Régulation des médicaments et des aliments (ABREMA) qui a l'objectif général de protéger la santé publique par la promotion de la qualité et la sécurité des produits comme les aliments, les médicaments, les cosmétiques. Finalement ce titre s'occupe des établissements publics de santé et de leur organisation administrative et financière.
Le quatrième titre couvre l'exercice de la profession médicale, paramédicale et de la biologie médicale humaine.
Le cinquième titre vise à règlementer des thèmes comme la tranfusion sanguine, la transplantation d'organes, de l'autopsie, de la manipulation génétique, de la procréation medicalement assisté et du clonage humain.
Le sixième titre est consacré à la réglementation de la recherche biomédicale, des aspects liés à l'information et au consentement des personnes intéressées par la recherche et, enfin, aux questions d'éthique liées à la recherche.
Finalement, le dernier titre couvre les dispositions pénales, transitoires et finales.