Loi n°1/04 du 28 février 2025 portant régime des zones économiques spéciales du Burundi.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet de fixer les règles de création, de promotion, de développement, de gestion, d'exploitation, d'administration, de contrôle et de régulation des Zones Economiques Spéciales, ZES en sigle. La loi s'applique à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui opère dans les ZES, qu'il s'agisse de l'administrateur des ZES ou des acteurs privés des ZES ainsi qu'à tout personnel des ZES.
Sont déclarés secteurs prioritaires dans le domaine des investissements dans les ZES, les secteurs ci-après: 1° la production industrielle de l'énergie, de l'eau et d'équipements y afférents ainsi que d'équipements de traitements des déchets; 2° la manufacture; 3° l'énergie et les mines; 4° les hydrocarbures et les produits chimiques; 5° l'agriculture et les industries de transformation agricole, animale et piscicole; 6° les transports et la logistique; 7° les services 8° les activités spécialisées scientifiques et techniques; 9° les technologies de l'information et de la communication; 10° les pôles scientifiques; 11° la médecine et la pharmacie; 12° le commerce de réexportation; 13° le tourisme et l'hôtellerie, etc.
Sont déclarés secteurs prioritaires dans le domaine des investissements dans les ZES, les secteurs ci-après: 1° la production industrielle de l'énergie, de l'eau et d'équipements y afférents ainsi que d'équipements de traitements des déchets; 2° la manufacture; 3° l'énergie et les mines; 4° les hydrocarbures et les produits chimiques; 5° l'agriculture et les industries de transformation agricole, animale et piscicole; 6° les transports et la logistique; 7° les services 8° les activités spécialisées scientifiques et techniques; 9° les technologies de l'information et de la communication; 10° les pôles scientifiques; 11° la médecine et la pharmacie; 12° le commerce de réexportation; 13° le tourisme et l'hôtellerie, etc.
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No