Loi n°1/05 du 17 mars 2025 portant modification de la loi n°1/09 du 13 novembre 2020 portant organisation générale de l'administration publique.

La présente loi détermine les règles générales de création et d'organisation des services publics ainsi que les critères de leur classification. Elle définit également les principes régissant le contrôle de l'évolution de leurs structures et de leurs effectifs. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux cours et tribunaux, ni aux unités des corps de défense et de sécurité. Toutefois, elles s'appliquent aux administrations centrales qui encadrent leurs activités. Les principes d'organisation fixés pour les services centraux et déconcentrés ne sont pas applicables aux services de la superstructure gouvernementale.