Loi n°1/07 du 15 juillet 2016 portant révision du code forestier.

La présente loi contient 227 articles repartis en huit (8) titres scindés en chapitres, sections et paragraphes, et vise en particulier à établir une articulation harmonieuse entre la nécessité de protection des écosystèmes et des ressources forestières d’une part, et la satisfaction des besoins économiques, environnementaux, culturels et sociaux de la population d’autre part. Spécifiquement, elle vise à: mettre fin à la réduction du couvert forestier en pratiquant une gestion forestière durable, notamment grâce à la protection des forêts, à leur régénération, au boisement, au reboisement , à des efforts accrus en vue de prévenir la dégradation des forêts; renforcer les avantages économiques des forêts y compris l’amélioration des moyens de subsistance des populations tributaires des forêts ; et accroître sensiblement la superficie des forêts protégées, celle des forêts gérées de façon durable et accroître la proportion des produits forestiers provenant de forêts en gestion durable. Pour atteindre ces objectifs, ce texte fixe le régime applicable au développement, à la conservation, à l’exploitation et à la mise en valeur des ressources forestières sur l’ensemble du territoire national. A cet effet, elle précise les modalités d’une gestion intégrée assurant de façon soutenue et durable la conservation et l'utilisation des ressources forestières et des différents écosystèmes en vue d’accroître leur contribution au développement économique, social, écologique, culturel et scientifique du pays.
Au niveau du Titre I portant dispositions générales, hormis le champ d’application, l’objet, cette loi précise les définitions et les principes fondamentaux (principes de: gestion durable, approche participative, «qui coupe reboise », responsabilité, équité, transparence, approches de prise de décision intégrée et de parties prenantes multiples, capacité organisationnelle efficace, reconnaissance de la valeur des biens et des services, environnement favorable aux investissements, reconnaissance du rôle du marché, reconnaissance des valeurs sociales et culturelles, maintien des services sociaux et culturels, maintien et de conservation des services environnementaux, conservation de la diversité biologique, d’aménagement des paysages pour des bénéfices sociaux, économiques et environnementaux).
S’agissant du Titre II, ce texte définit la politique forestière nationale, les instruments et les institutions de gestion et d’administration des forêts, notamment les commissions et des comités consultatifs des ressources forestières et l’observatoire forestier national.
Le Titre III relatif au statut des forêts consacre trois (3) catégories de domaines forestiers (le domaine forestier de l’Etat, le domaine forestier communal, le domaine forestier des établissements publics et le domaine forestier privé).
Au Titre du Titre IV, cette loi définit la nature et du contenu des droits d’usage forestiers. En effet, les droits d’usage (sur le sol forestier; sur les fruits et les produits de la forêt naturelle; et à caractère commercial, scientifique ou médicinal qui portent sur certains fruits et produits de la forêt) sont ceux par lesquels des personnes physiques ou morales jouissent à titre temporaire ou définitif des produits de la forêt en vue de satisfaire les besoins domestiques individuels ou collectifs. L’exercice des droits d’usage est gratuit et est toujours subordonné à une déclaration d’engagement écrite pour le respect de l’état des forêts. Ils s’appliquent au domaine forestier de l’état, au domaine forestier des communes et des établissements publics et des boisements privés.
Le Titre V détermine la gestion forestière, notamment les principes de gestion; l’aménagement forestier (les améliorations sylvicoles, les inventaires, la délimitation; les reboisements; la régénération naturelle ou artificielle; la réalisation des infrastructures; la protection; le programme des exploitations forestières soutenues; la recherche forestière; et les traitements sanitaires); la protection des forêts (autorisation de certains défrichements; la protection du sol et des peuplements du domaine forestier; contrôle des feux de forêts et de brousse; aires de protection: parcs nationaux et les réserves naturelles, réserves de la biosphère, sanctuaires, monuments naturels, paysages protégés, sites du patrimoine mondial; et la protection et de la faune et de la flore); l’exploitation des produits forestiers et les mesures d’accroissement de ressources forestières.
Le Titre VI fixe le cadre financement du secteur forestier, notamment les frais d’autorisation de conversion des boisements; le fonds forestier national; et la fiscalité forestière. Quant au Titre VII, il détermine la répression des infractions, notamment la procédure et les dispositions pénales. Enfin, le Titre VIII prévoit les dispositions finales. Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.