Loi n°1/08 du 11 mai 2018 portant gestion des pesticides au Burundi.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet de: organiser la gestion des pesticides au Burundi ; assurer la qualité, l’efficacité et l'innocuité de ces produits; réduire les risques liés à leur l’utilisation de manière qu'ils n'entrainent pas de dommages envers l'environnement et la santé des personnes, des animaux et des plantes. A cet effet, elle couvre toutes les activités de gestion des pesticides utilisés dans le secteur agricole et industriel ainsi qu'en matière de santé et d'hygiène publique. Le chapitre II fixe l’administration, de l'inspection et du contrôle des pesticides (la structure institutionnelle en charge des pesticides ; le comité National d'Homologation et de Contrôle des Pesticides (CNHCP); et l'inspection des pesticides. Le Chapitre III fixe l'homologation des pesticides (procédures d'homologation, décisions d'homologation, ré-homologation et de la revue) Le Chapitre IV fixe l’agrément des opérateurs (exigences générales, importation et de l’exportation, fabrication, de la formulation, conditionnement et reconditionnement, emballage, étiquetage et des fiches techniques de sécurité et de la commercialisation, publicité, utilisation des pesticides, collecte et élimination, collecte des données). Le Chapitre V prévoit les infractions et des pénalités).
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No