Loi n°1/10 du 17 mai 2019 relative à la production des semences animales.

La présente loi a pour objet de fixer les modalités de production, de contrôle, de diffusion et d'utilisation des semences et des embryons d'origine animale. La production, la diffusion, l'importation, l'exportation de semences et d'embryons d'origine animale ainsi que l'importation de reproducteurs, sont subordonnées au respect de la législation zoo-sanitaire en vigueur. La loi crée aussi un Centre national d'insémination artificielle et d'amélioration génétique. Le Centre national d'insémination artificielle et d'amélioration génétique est un organe de contrôle technique, réglementaire et de certification des autres types de centres.