Loi n°1/12 du 28 juin 2017 régissant les sociétés coopératives au Burundi.

La présente loi définit les règles relatives à la création, à l’organisation et au fonctionnement des sociétés coopératives. Elle s'applique aux sociétés coopératives qui mènent des activités dans tous les secteurs de la vie économiques et sociale et qui sont reparties comme suit: les sociétés coopératives de production; les sociétés coopératives de commercialisation et de consommation; les sociétés coopératives d’épargne et de crédit; les sociétés coopératives des services; les coopératives minières; les sociétés coopératives multifonctionnelles. Par ailleurs, ce texte fixe les principes et des valeurs des sociétés coopératives; les objectifs essentiels des sociétés coopératives; et la protection du nom coopérative.
Le chapitre II fixe la promotion du mouvement coopératif. A cet effet, elle crée l’Agence Nation ale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives (ANACOOP), une autorité nationale la promotion et la régulation des programmes de la politique nationale des sociétés coopératives. Par ailleurs, elle met en place le Cadre National de Concertation du Mouvement Coopératif.
Le chapitre III détermine la constitution, le patrimoine, la procédure d'enregistrement et des structures faitières des sociétés coopératives. Le chapitre IV fixe les règles d’acquisition et de la perte de la qualité de membre, des droits et obligations des sociétés coopératives. Le chapitre V détermine la composition et le fonctionnement des organes d'administration, de gestion et de contrôle (Assemblée Générale; Conseil d'Administration; Gérance; Conseil de surveillance) des sociétés coopératives. Le chapitre VI prévoit les dispositions financières et comptables des sociétés coopératives. Le chapitre VII fixe la fusion, la scission et la transformation des sociétés coopératives. Le chapitre VIII définit la dissolution, la liquidation et la dévolution des sociétés coopératives. Le chapitre IX prévoit les dispositions diverses, transitoires et fiscales.