Loi n°1/13 du 27 juillet 2017 portant ratification par la République du Burundi du protocole portant sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de la Communauté Est-africaine.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi ratifie le protocole portant sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de la Communauté Est Africaine.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No