Loi n°1/16 du 30 décembre 2020 portant ratification par la République du Burundi de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La République du Burundi ratifie l'Amendement de Kigali au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
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Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No