Loi N°1/17 du 7 Juin 2024 Portant Modification Du Décret-Loi N°1/23 Du 26 Juillet 1988 Portant Cadre Organique Des Etablissements Publics.

La Loi n°1/17 du 7 juin 2024 modifie le décret-loi n°1/23 du 26 juillet 1988 afin de moderniser et harmoniser le cadre juridique régissant les établissements publics au Burundi. Elle s’inscrit dans une dynamique de réforme de la gouvernance administrative et financière des structures publiques à caractère administratif, industriel ou commercial, qu’elles soient d’échelle nationale, communale ou intercommunale. La loi redéfinit les conditions de création des établissements publics, précise leurs missions et clarifie leurs catégories, en distinguant les établissements publics à caractère administratif (EPA) de ceux à caractère industriel et commercial (EPIC), tout en leur attribuant la personnalité morale et l’autonomie financière. Le texte encadre rigoureusement les rapports entre les établissements publics et l’État, à travers la désignation de ministères de tutelle technique et de tutelle financière, et l’institution d’obligations en matière de reddition de comptes, d’approbation budgétaire et de contrôle interne et externe. Il réorganise la gouvernance des établissements publics, en précisant les rôles et la composition des organes de direction, en renforçant les missions des conseils d’administration et en professionnalisant la désignation des dirigeants. Il introduit également de nouvelles règles comptables, soumet les établissements à des audits réguliers, et prévoit les modalités de dissolution ou de restructuration en cas de défaillance. Enfin, la loi oblige tous les établissements publics existants à se conformer à ses dispositions dans un délai d’un an, et habilite le gouvernement à prendre les mesures réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre. Elle marque ainsi une étape majeure dans la rationalisation de l’action publique et dans la transparence de la gestion des ressources de l’État.