Loi n°1/18 du 24 juillet 2023 portant modification de la loi n°1/08 du 20 mai 2021 portant modification de la loi n°1/17 du 25 septembre 2007 portant organisation du système statistique national au Burundi.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet de fixer l'organisation de l'activité statistique au Burundi. Elle définit les principes fondamentaux et le cadre institutionnel applicables au développement, à la production et à la diffusion des statistiques officielles, ainsi que les modalités de coordination du Système Statistique National (SSN). Elle s'applique à toute personne physique ou morale désireuse de produire et de diffuser les données statistiques présentant l'image réelle du pays. Les producteurs de statistiques officielles développent, produisent et diffusent les statistiques officielles du Burundi selon les principes fondamentaux de la statistique officielle et d'autres principes statistiques.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No