Loi n°1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du code pénal.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi régit le code pénal. Elle punit les infractions suivantes: la destruction et de la dégradation d'arbres, de récoltes ou d'autres propriétés (articles 338-339); la destruction d'animaux (articles 340-341). Aux termes des dispositions de l’article 638, est punit le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux, des rivières ou du lac et appartenant au territoire du Burundi, une substance de nature à mettre en péril la santé des populations humaines ou des animaux, dans le but de troubler gravement l'ordre public par l’intimidation et la terreur.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No