Loi n°1/31 du 16 septembre 2022 relative à l'utilisation pacifique, à la sureté et à la sécurité de l'energie nucléaire et aux rayonnements ionisants.

La présente loi a pour objet de : 1° permettre les utilisations bénéfiques des sources de rayonnements ionisants; 2° assurer la protection adéquate des personnes, des biens et de l'environnement pour les générations actuelles et futures contre les effets nocifs des rayonnements ionisants, y compris ceux qui pourraient résulter d'un événement de sécurité nucléaire; 3° établir et maintenir un cadre juridique et réglementaire pour la mise en œuvre de mesures efficaces visant à prévenir, détecter, atténuer et répondre aux actes non autorisés ou malveillants impliquant des matières nucléaires, d'autres matières radioactives, des installations et des activités associées susceptibles de causer des dommages aux personnes, à la société, des biens ou de l'environnement ou autrement mettre en danger la sécurité nationale (les mesures efficaces doivent être complémentaires ou renforcer les mesures de sécurité); 4° mettre en place un système de contrôle réglementaire indépendant qui vise à assurer la sûreté et la sécurité des applications pacifiques mettant en cœuvre des sources de rayonnements ionisants, notamment par la création d'une autorité de régulation ayant les fonctions et les responsabilités énoncées dans la présente loi aux fins d'exercer ce contrôle et compétente pour l'application des dispositions de la présente loi et des instruments internationaux pertinents; 5° veiller à la mise en œuvre des obligations contractées par le Burundi en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, TNP en sigle, et du Traité de PELINDABA sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique, de l'Accord conclu entre la République du Burundi et l'Agence Internationale de l'Energie Atomique, AIEA en sigle, relatif l'application des garanties dans le cadre du TNP et de tout protocole à cet Accord.
La loi fixe les conditions d'exercice des activités entrant dans le cadre de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et s'applique à toutes les activités et aux pratiques impliquant une exposition aux rayonnements ionisants notamment la production, la possession, l'importation, l'exportation, le transit, le transport, le traitement, la manipulation, l'utilisation, l'entreposage, le stockage, la gestion et le commerce des sources de rayonnements ionisants ou de toute autre matière radioactive identifiée par l'autorité de régulation.