Loi nº1/05 du 11 février 2021 portant gestion et règlementation des produits vétérinaires au Burundi.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet de déterminer les conditions de fabrication, de détention, d'importation, d'exportation, de commercialisation et de régulation des produits vétérinaires. Elle s' applique aux produits vétérinaires et aux aliments médicamenteux pour les animaux. Elle ne s'applique pas aux produits issus des plantes médicinales utilisées en médicine traditionnelle sans modification et/ou transformation industrielle.
La loi comprend IX chapitres: de l'objet, du champ d'application et des définitions (I); de l'enregistrement et de l'autorisation de commercialisation des produits vétérinaires (II); de la détention et de la prescription des produits vétérinaires (III); de la fabrication, de la préparation, de l'importation, de l'exportation et de la vente des produits vétérinaires (IV); de la régulation des produits vétérinaires (V); de la collecte des donnes sur la gestion des produits vétérinaires (VI); de la recherche et de la constatation des infractions (VII); des infractions et des sanctions administratives et penales (VIII); et des dispositions transitoires et finales (IX).
La loi comprend IX chapitres: de l'objet, du champ d'application et des définitions (I); de l'enregistrement et de l'autorisation de commercialisation des produits vétérinaires (II); de la détention et de la prescription des produits vétérinaires (III); de la fabrication, de la préparation, de l'importation, de l'exportation et de la vente des produits vétérinaires (IV); de la régulation des produits vétérinaires (V); de la collecte des donnes sur la gestion des produits vétérinaires (VI); de la recherche et de la constatation des infractions (VII); des infractions et des sanctions administratives et penales (VIII); et des dispositions transitoires et finales (IX).
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No