Loi Organique n°1/18 du 07 juin 2024 portant reorganisation de l’administration communale.

Cette Loi Organique se compose de 5 Titres. Comme établit par le Chapitre 1 du Titre 1, elle a pour objet la réorganisation de l'administration communale. Également, le même Chapitre décrit l'organisation et la subdivision de la Commune alors que ses compétences font l'objet du Chapitre 2: elle est chargée de la gestion des intérêts locaux de la population de son ressort. Elle assure les services publics répondant aux besoins de la population qui, par leur nature, leur importance ou par détermination de la loi, ne relèvent pas de la responsabilité directe de l’Etat. Elle élabore et met en oeuvre son propre plan communal de développement communautaire qui définit clairement les actions stratégiques de lutte contre la pauvreté et de création d’emploi. Elle en assure également le suivi et l'évaluation. Elle est chargée de la planification, de l'exécution et du suivi dans les domaines de l'administration territoriale et le développement communautaire; de la planification et des finances communales; de l'aménagement du territoire, l'urbanisme et l'habitat; de l'éducation, le sport et les questions sociales et culturelles; de la santé publique; de l'eau, I’énergie et les carrières; de l'environnement, l'agriculture, l'élevage et la gestion foncière; des pistes, des voies de communication et de télécommunication; des infrastructures administratives, socioculturelles, économiques et touristiques; des droits de la personne humaine, de la protection sociale et de l'inclusion genre; de l'entrepreneuriat, du commerce et de l'industrie.
Le Titre 2 est dédié à l'organisation de la Commune et établit que ses organes sont: 1. le conseil communal; 2. l'exécutif communal; 3. les organes consultatifs. Leur élection, leur mandat et leur fonctionnement sont traités par ce Titre. Ce Titre s'occupe, également, de la gestion administrative de la Commune.
Le Titre 3 a pour objet la tutelle et le contrôle de la Commune, sur ses actes et ses organes; aussi ce Titre traite les rapports entre les services déconcentrés et la commune.
Le Titre 4, sur le budget et les finances communaux, identifie les souces du budget, règle les dépenses de la commune et le contrôle budgetaire. Le Titre 5 porte dispositions transitoires et finales.