Ordonnance ministérielle conjointe n° 710/540/553 du 24/05/2022 portant actualisation des tarifs d'indemnisation des terres, des cultures et des constructions en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Cette Ordonnance établit, dans ses Annexes, les tarifs d'indemnisation des terres, des cultures et de construction prévues en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le texte règle également les procédures de dites expropriations.
Le texte prévoit que le paiement de l'indemnisation d'expropriation pour cause d'utilité publique soit, en tous les cas, préalables à toute action de déplacement de la personne expropriée.
Le texte réglemente en suite la forme de l'indemnisation, le cas d'urgence, les documents que le bénéficiaire d'expropriation doit présenter à l'autorité expropriante et les cas particuliers.