Ordonnance ministérielle conjointe n°540.33/1375 du 19/4/2021 portant réglementation des prix de vente, de tee des produits forestiers et leurs derives issus des forêts et boisements de l’Etat et des privés.

La présente Ordonnance Ministérielle Conjointe a pour objet de fixer les conditions de vente et de transport des produits forestiers et leurs dérivés issus des forêts et boisements de l’Etat et des prives.
L'Ordonnance prévoit que des principes soient suivi en vue d'une gestion durable des ressources forestières, à savoir le principe tracé dans le Code forestier selon lequel "qui coupe reboise", le principe selon lequel toute coupe d'arbre dans les forêts et boisements de l'Etat et de privés soit subordonné à la délivrance d'un permis de coupe délivré par les services en charge des forets et le principe selon lequel avant de demander l'autorisation de coupe, le privé doit d'abord montrer les arbres qu'il a plantés en remplacement de ceux qu'il veut couper.
L'Ordonnance établit également que les arbres du domaine de l'Etat soient principalement destinés a la protection et à la production et pas à des fins commerciales.
Le texte prévoit aussi des mesures dissuasives du trafique des produits forestiers en provenance des forêts et boisements de l’Etat.