Ordonnance Ministérielle Conjointe N°710/540/1268 du 02/04/2025 Portant Règlementation des Prix De Vente, de Transport des Produits Forestiers et Leurs Dérives Issus des Forêts et Boisements de L’état Et Des Prives.

La présente ordonnance établit les conditions de vente et de transport des produits forestiers et de leurs dérivés issus des forêts et boisements de l’État et des propriétaires privés. Elle s’inscrit dans une logique de gestion durable des ressources forestières, en consacrant notamment le principe « qui coupe reboise », imposant aux exploitants de replanter avant toute autorisation de coupe. Le texte encadre strictement l’exploitation des forêts publiques, excluant toute coupe commerciale dans les forêts de protection, et n’autorisant l’abattage que d’arbres matures dans les forêts de production, sous contrôle de l’Office Burundais pour la Protection de l’Environnement. Il institue des frais variables pour les autorisations de coupe et de transport selon le type de bois, ainsi qu’une taxe de 5 % sur le prix de vente pour les transports commerciaux. Les recettes correspondantes sont versées au Trésor public via les comptes transits de l’OBR. En outre, la réglementation interdit l’usage de certaines essences comme les perches pour préserver l’environnement, encourageant l’utilisation de matériaux alternatifs dans le secteur du bâtiment. L’ordonnance prévoit également une actualisation régulière en fonction des besoins et entre en vigueur dès sa signature.