Ordonnance ministérielle nº 716/62 portant réglementation de la circulation de bétail et répression de la divagation.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance prévoit une autorisation pour la circulation du bétail en dehors de leurs pacage réguliers de leur commune d'élevage et les mesures et sanctions prévues en cas de divagation.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No