Ordonnance n°710/659 du 3 avril 2019 fixant les conditions et le modalités de l'inspection sanitaire des animaux et des produits alimentaires d'origine animale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente Ordonnance fixe les conditions et le modalités de l'inspection sanitaire des animaux et des produits alimentaires d'origine animale. L'inspection sanitaire des animaux et des produits d'origine animale est effectuée par le suivant : 1° Les médecins vétérinaires assermentés des services vétérinaires ; 2° Les techniciens vétérinaires ayant terminé au moins l'enseignement technique secondaire dans la section vétérinaire affectés dans les Directions Communales de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Elevage et ceux qui sont affectés au sein de la Direction de la Santé Animale ; 3° Les médecins vétérinaires privés assermentés et mandatés par le Ministre ayant l'Elevage dans ses attributions ; 4° Les agents communautaires de Santé Animale.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa signature.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No