Organique n°1-17 du 17 mai 2014 portant suppression du pourvoi en cassation devant cour suprême et attribution compétence cours d'appel pour affaires relatives aux terres rurales.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi supprime le pourvoi en cassation contre les jugements rendus dans les affaires aux terres rurales (terres situées dans les périmètres des circonscriptions non déclarées urbaines par les services compétents).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No