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Politique nationale de Protection Sociale au Burundi 2024-2033.

Country
Type of law
Policy
Source

Abstract
La présente Politique Nationale de Protection Sociale (PNPS) est un document intersectoriel du Burundi à portée nationale pour la période 2024-2033, qui a pour but de promouvoir une vision cohérente de la protection sociale au Burundi pour une période de 10 ans. Cet instrument émet des orientations claires et permet aux différents acteurs de la protection sociale de construire une action d’une manière coordonnée.
La vision générale de la PNPS est de promouvoir une protection sociale universelle et équitable pour tous à l'horizon 2033. Pour cela, nombre d’objectifs généraux qui relient les différents axes et propositions dans un même lien logique sont visés, à savoir: 1. Fournir une couverture de la protection sociale au Burundi étendue au niveau géographique, démographique et matériel afin de protéger la population burundaise contre les différents risques et vulnérabilités auxquels elle fait face. 2. Promouvoir un secteur de la protection sociale qui inclut les différents acteurs et parties prenantes de manière coordonnée sous le leadership affirmé de l’Etat. 3. Développer un cadre contributif du secteur de la protection sociale et un cadre non contributif, établissant des mécanismes spécifiques qui permettent de faire face aux problèmes des différents groupes, et assurer que ces cadres puissent se communiquer et être davantage complémentaires. 4. Identifier les risques auxquels les populations font face, et mettre en place des mesures de prévention et de mitigation et des réponses de protection sociale adéquates et adaptées.
Afin de répondre à ces objectifs, la PNPS est divisée en deux parties: la première envisage de traiter les risques spécifiques au cycle de vie des individus, à savoir les enfants, les personnes en âge actif, y compris les femmes enceintes et les femmes allaitantes, et les personnes âgées. La deuxième partie promeut une mise en œuvre transversale des interventions à travers toutes les tranches du cycle de vie. Ces deux parties concentrent 7 axes, pour couvrir au maximum la population vulnérable Burundaise. Axe 1: Protection et bien- être des enfants; Axe 2: Couverture des personnes en âge actif et inclusion économique des jeunes; Axe 3: Protection et inclusion socio-économique des personnes âgées; Axe 4: Couverture Sanitaire Universelle; Axe 5: Couverture des groupes et individus vulnérables; Axe 6: Mise en place de mécanismes de prévention et de réponse aux chocs; Axe7: Renforcement de la gouvernance du système de protection sociale et promotion de la digitalisation;
Un nombre de Principes directeurs guide l’action de la Politique: a. Le principe de solidarité qui est fortement marqué au sein de la population, assurant la participation de tous et des mécanismes de redistribution pour assurer que les plus vulnérables reçoivent une assistance adéquate ; b. Le principe de bonne gouvernance, établissant des rôles clairs pour les parties prenantes, de manière à éviter les conflits, les superpositions, et faire en sorte que les acteurs mieux placés pour chaque action soient responsables pour ses respectives composantes; c. Le principe de transparence, avec un partage des données nécessaire en particulier pour le suivi de la mise en œuvre de la PNPS et garantissant une visibilité de l’ensemble du secteur; d. L’équité de genre est vitale pour renforcer la place des femmes et les composantes sociales marginalisées dans la société, et faire en sorte que la protection sociale fournisse une assistance équitable, intégrant ces catégories dans son sein ; e. La coordination et la collaboration ainsi que le dialogue social avec les autres parties prenantes des secteurs de la protection sociale est une ultime nécessité pour assurer une approche intégrée et harmonisée du développement des composantes de la protection sociale. f. Le principe de participation citoyenne et la redevabilité des parties prenantes, intégrant les bénéficiaires de programmes, les représentants de la société civile et les burundais pour mieux comprendre leurs besoins et leurs volontés afin de permettre l’adaptation des programmes et les services de la protection sociale en conséquence. Le cadre de mise en œuvre devra impliquer toutes les parties prenantes dans leurs domaines d’intervention et les acteurs devront rendre compte à l’Etat qui reste le garant de la protection sociale de sa population; g. La responsabilité principale de l'Etat dans la mise en œuvre de la protection sociale, attribuant à l’État la place centrale dans cette action pour la bonne mise en œuvre de la PNPS, et une réelle appropriation nationale des mécanismes; h. Le principe de suivi-évaluation de la mise en œuvre de la PNPS permet de faire en sorte que celle-ci soit évaluée, ajustée, et s’assurer de son bon fonctionnement au long de sa durée, pour que ses objectifs soient correctement atteints.
La Commission Nationale de Protection Sociale, créée par le Décret n° 100/237 du 22 Août 2012 et présidée par le Président de la République, est l’organe central de mise en œuvre et d’orientation de la PNPS. Les services de la CNPS et de son Organe Exécutif sont décentralisés au niveau provincial et communal.La CNPS comporte 4 organes: le Comité National, le Comité Technique, le Comité Provincial et le Comité Communal. La mise en œuvre de la PNPS sera exploitée à travers des plans stratégiques et opérationnels où des actions seront définies pour être exécutées sur le court et le moyen terme. Une Stratégie de mise en œuvre alignée sur la mise en opération des composantes des axes de la PNPS sera mise au point pour plus de cohérence dans la logique des interventions de la mise en œuvre des orientations politiques en matière de protection sociale, et pour décliner les diverses actions qui constituent les Composantes de la PNPS.
Date of text
Entry into force notes
2024-2033
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No