Projet d’Ordonnance N° 770/452 du 06/05/2022 portant reglementation des droits d'usage des ressources biologiques dans les aires protegees et d’autres milieux naturels.

La présente ordonnance, qui se compose de 5 Chapitres et 2 Annexes, fixe, dans le Chapitre 1, des règles visant 4 réglementer l'exercice des droits d'usage des ressources biologiques dans les aires protégées et dans les milieux naturels. Elle s'applique aux droits d'usage des ressources biologiques figurant a l’annexe 1.
Le texte identifie ensuite des principes généraux pour la gestion des ressources biologiques des aires protégées et des milieux naturels (participation; partage équitable des bénéfices; préleveur-payeur; responsabilité; précaution) et établit que les ressources biologiques des aires protégées et des milieux naturels soient protégées, conservées, gérées et utilisées pour un développement durable qui réponde aux besoins des générations actuelles et futures.
Le Chapitre 2 définisse la typologie des droits d'usage alors que le Chapitre 3 fixe les conditions d'exercice de tel droit.
Le Chapitre 4 décrit les outils indispensables pour l'exploitation rationnelle des ressources faisant l'objet de droit d'usage et le mécanisme de contrôle. Le Chapitre 5 porte des dispositions finales.