Réglementation de la chasse et la protection des espèces animales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance porte dispositions relatives à la réglementation de la chasse et aux mesures de protection de certaines espèces animales. Elle comprend 12 articles relatifs à l'exercice du droit de chasse, aux autorisations de chasse spéciales, aux méthodes de chasse interdites, aux espèces protégées, dont, en cas d'autorisation d'abattage, les trophées doivent revenir au ministère de l'agriculture et de l'élevage.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No