En l'espèce, la Cour est saisie d'une requête par Monsieur Toussaint HINVI qui demande à la Cour de « déclarer l’acte d’exploitation de la forêt de Ouèdo anticonstitutionnel » en invoquant l’article 27 de la Constitution.

L'article 27 énonce que « toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L'Etat veille à la protection de l'environnement. »

La Cour constitutionnelle estime qu'elle ne peut pas, en l'état actuel du dossier, statuer sur la violation de l’article 27 de la Constitution car le requérant n’a pas rapporté la preuve que l’exploitation massive et anarchique des ressources naturelles entrainant une dégradation de la forêt de Ouèdo

La Cour declare qu’il n’y a pas lieu à statuer en l’état sur la violation de l’article 27 de la Constitution.