Arrêté 1999-16 MMEH/MF/MISAT/DC/SG/CTMH/CTJ/DM du 22 février 1999 portant fixation des redevances proportionnelles et superficiaires sur des substances de carrières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Arrêté fixe des redevances proportionnelles et superficiaires sur des substances de carrières à percevoir à l’occasion de l’exploitation des mines.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No