Arrêté 1999-364 du 04 mai 2001 MMEH/DC/SG/CTMH/CTJ/DM/SL portant modalités d'octroi d’agrément pour l'ouverture des bureaux d'import-export de diamant et autres substances précieuses et semi-précieuses.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Arrêté fixe les modalités d'octroi d’agrément pour l'ouverture des bureaux d'import-export de diamant et autres substances précieuses et semi-précieuses.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No