Arrêté 1999-39 MMEH/DC/SG/CTMH/CTJ/DM/SL du 31 Aout 1999 portant création, attributions et fonctionnement de la commission technique d'agrément des bureaux d'import-export de diamant et autres substances précieuses et semi-précieuses.

Le présent Arrêté fixe les règles de création, d’attributions et de fonctionnement de la commission technique interministérielle d'agrément des bureaux d'import-export de diamant et autres substances précieuses et semi-précieuses, application des dispositions de l'article 3 de l'Ordonnance N° 73-67 du 27 Septembre 1973, portant règlementation du Commerce Import-export de diamant et autres substances précieuses et semi-précieuses.
Cette Commission est compétente pour examiner les dossiers de demande d'ouverture de bureaux d'import-export de diamant et autres substances précieuses et semi-precieuses et émettre son avis sur lesdits dossiers; procéder périodiquement à une évaluation des activités des societes agréées; et proposer les sanctions en cas d'infractions.