Arrêté 2004-60 MMEH/DC/SGM/CTRNEC/CTJ/DGE/SA du 08 juillet 2004 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Commission Technique Interministérielle chargée de l’étude des dossiers de demande d'ouverture et d'exploitation de dépôts d'hydrocarbures et des stations-service.

Le présent Arrêté fixe les règles de création, de composition, d’attributions et de fonctionnement de la Commission Technique Interministérielle chargée de l’étude des dossiers de demande d'ouverture et d'exploitation de dépôts d'hydrocarbures et des stations-service.
Subdivisée en trois (03) comités, notamment le Comité Plan, chargé de l‘étude des différents plans architecturaux du dossier; le Comité Sécurité, chargé des questions de sécurité de l’infrastructure à implanter et le Comité Vérification, chargé de la vérification de l’authenticité des pièces du dossier, la Commission Technique a pour mission d'étudier les différents dossiers à elle affectés; d'émettre un avis sur la recevabilité desdits dossiers et d'établir un Procès Verbal adressé au Ministre charge des Hydrocarbures.