Arrêté 2006-1903/MAEP/D-CAB/SGM//DRH/SA du 12 juin 2006 portant prohibition de la pratique de chalutage bœuf dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Arrêté interdit dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise la pratique de chalutage. Cependant, il sera mis un terme progressif au chalutage bœuf pour les navires déjà en activité.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No