Arrêté 2007-0334/MAEP/D-CAB/SGM//DRH/DP/SA du 11 octobre 2007 portant conditions d'exportation, d'importation et de distribution des produits halieutiques en République du Benin.

Le présent Arrêté est composé de 18 articles repartis en 4 titres, notamment des dispositions générales (Titre I); des conditions d'exportation des produits de la pêche (Titre II); des conditions d’importation des produits halieutiques (Titre III); des conditions de distributions des produits halieutiques (Titre IV); des dispositions diverses (Titre IV).
Ce règlement fixe les conditions d'exportation, d'importation et de distribution des produits halieutiques en République du Benin. Ainsi, la détention ou l’exportation en vue de la mise en vente, de la vente, la livraison ou toute autre manière, doivent être soumises aux conditions sanitaires, de stockage et de distribution prescrites par les réglementations nationales de contrôle. Par ailleurs, il instaure une procédure de certification pour certaine transaction et le respect des Bonnes Pratiques d'Hygiène Tout manquement aux présentes dispositions est passible des pénalités prévues par la loi 84-009 du 15 mars 1984 sur le contrôle des denrées alimentaires en ses Articles 17, 18 et 20.