Arrêté 2009-008/MDGLAAT/DC/SG/DAT/SA du 19 Février 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du cadre de concertation et d'échanges entre la Délégation à l'Aménagement du Territoire et les Services de la Planification et de l'Aménagement du Territoire des Préfectures.

Le présent Arrêté crée, entre la Délégation à l'Aménagement du Territoire et les Services de la Planification et de l’Aménagement du Territoire des Préfectures, un cadre de concertation et d'échanges pour la mise en œuvre de la Déclaration de Politique Nationale d'Aménagement du Territoire (DEPONAT).
Le cadre de concertation et d'échanges est chargé de: évaluer périodiquement la mise en œuvre des axes de collaboration entre la Délégation à l'Aménagement du Territoire et les Services de la Planification et de l'Aménagement du Territoire des Préfectures; et formuler des propositions visant la prise en compte des considérations liées à l’équité territoriale, à la cohérence spatiale et à la compétitivité et l’attractivité des territoires par les acteurs responsables de l'aménagement physique du territoire au niveau infranational.