Arrêté année 2016 n°0410/MS/DC/SGM/CTJ/DAF/DPMED/SA portant procédure de déclaration et de destruction des déchets pharmaceutiques en République du Bénin

Aux termes du présent Arrête, tous produits pharmaceutiques ne donnant aucune garantie d'efficacité thérapeutique et/ou déclarés hors d'usage sont considérés comme déchets pharmaceutiques. Dans cette catégorie se trouvent les produits non utilises avant la date de péremption, avaries, saisis, détenus ou conserves dans des conditions inappropriées, en situation illicite, importes et distribues en violation du circuit légal et réglementaire. Toutes les structures détenant des produits de santé doivent, conformément à leur procédure interne, procéder périodiquement à l'évaluation de leur stock en vue d'en retirer les déchets pharmaceutiques.