Arrêté année n° 133/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/DE/SA Portant réglementation des contrôles officiels destinés à vérifier la conformité de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires : avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

Cet arrêté se compose de 2 Titres divisés en Chapitres et en Sections.
Le Titre 1, qui fixe l'objet, le champ d'application et les définitions de l'arrêté, établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect de la législation visant notamment: a) à prévenir ou à éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l'environnement, chez les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable; b) à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l'étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d'information destinée aux consommateurs.
Le Titre 2 règle les contrôles officiels et se compose de 8 Chapitres. Le Chapitre 1 traite des obligations générales concernant l'organisation des contrôles officiels qui doivent être effectués régulièrement, en fonction du risque et à une fréquence adéquate pour atteindre les objectifs visés par le présent arrêté.
Le Chapitre 2 concerne l'autorité compétente pour organiser les contrôles officiels et s'organise en 7 sections qui traitent de le désignation, par le ministre, des membres auxquels incombe la responsabilité des objectifs et contrôles officiels prévus par le présent arrêté; de la délégation de tâches spécifiques liées aux contrôles officiels; du personnel effectuant des contrôles officiels; de la transparence et de la confidentialité; des procédures de contrôle et de vérification; des rapports sur les contrôles officiels que l'autorité compétente établit; des activités, des méthodes et de techniques de contrôle.
Le Chapitre 3 couvre l'échantillonnage et l'analyse en 2 sections qui traitent, respectivement, des méthodes et des laboratoires.
La gestion des crises fait l'objet du Chapitre 4 et prévoit qu'il existe des plans opérationnels d'intervention qui définissent les mesures à mettre en œuvre sans retard lorsqu'il se révèle que des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires présentent un risque grave pour les êtres humains ou les animaux, soit directement, soit à travers l'environnement.
Le Chapitre 5 porte dispositions sur les contrôles officiels de l'introduction d'aliments pour animaux et des denrées alimentaires et comprend les mesures à prendre en cas de suspicion d'un manquement à la législation ou en cas de doute quant à l'identité ou à la destination réelle du lot ou quant à la correspondance entre le lot et les garanties conférées par le certificat qui l'accompagne. Ce Chapitre comprend établit aussi des mesures consécutives aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires en provenance d'autres pays, des traitements spéciaux et le cas de réexportation des lots, ainsi que les frais relatives à ces opérations.
Le Chapitre 6 réglemente le financement des contrôles officiels.
Le Chapitre 7 porte autres dispositions concernant, notamment, la certification officielle imposée dans l'intérêt de la santé animale ou du bien-être des animaux; l'enregistrement/agrément d'établissements du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire; les attributions du laboratoire central de référence pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires; les rapports annuels que l'autorité compétente soumet chaque année au Ministre en charge de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche; la formation du personnel chargé des contrôles.
Le Chapitre 8 fixe les sanctions en cas de manquement et, finalement, le Chapitre 9 règle l'application et l'entrée en vigueur de l'arrêté.