Arrêté interministériel 1999-17 MMEH/MF/MISATDS/SG/CTMH/CTJ/DM/DLC du 22 février 1999 portant modalités de recouvrement des redevances proportionnelles et superficiaires sur des substances de carrières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Arrêté fixe les modalités de recouvrement des redevances proportionnelles et superficiaires sur des substances de carrières, conformément aux dispositions des articles 11, 12, 13, 14 et 15 de la loi N° 83-004 du 17 Mai 1983 portant fiscalités minières en Republique du Benin.
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Date of text
Notes
Cet Arrêté est pris en application de la loi N° 83-004 du 17 Mai 1983 portant fiscalités minières en Republique du Benin.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No