Arrêté interministériel 2004-079/MEHU/MFE/MTPT/MICPE/MISD/DC/SG/DE/SLRCCAME/DLRE/SA du 08 novembre 2004 fixant les modalités de recouvrement et de reversement des produits des écotaxes et amendes.

Aux termes de l'article 10 de la loi de finances pour la gestion 2004, il est institué en République du Bénin, des taxes Ecotaxes sur actes ou activités, sources de pollution, notamment les véhicules en transit, les pneus, le clinker et les emballages en plastique jetables.
Le présent arrête définit les conditions de recouvrement et de reversement des produits de ces écotaxes et des amendes perçues dans le cadre de la lutte contre les pollutions.