Arrêté interministériel 2004 n° 077/MEHU/MFE/DC/SG/DE/SLRCCAME/DLRE/SA du 02 novembre 2004 portant répartition des écotaxes et amendes au titre des pollutions causées à l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté instaure la perception en République du Bénin des écotaxes et amendes au titre des pollutions causées par les véhicules mis à la consommation et en transit.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No