Arrêté interministériel 2006 N° 2704/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DAGRI/SA portant renouvellement d’agrément professionnel pour la distribution des produits phytopharmaceutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions de renouvellement de l'agrément professionnel pour la distribution des produits phytopharmaceutiques aux sociétés suivantes : Société de Distribution Intercontinentale, Denrées et Fournitures Agricoles, "PACOGE", et Le Relais International pour la Distribution des Produits Tropicaux. L'agrément professionnel pour la distribution des produits phytopharmaceutiques est accordé pour une durée de cinq (5) ans.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No